Conditions Générales de Ventes
( dernière mise à jour : le 29/10/2021)
PREAMBULE
Ce site est édité par la Société Vol 707 immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements : 494 214 554 00060.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.vol707.fr. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
Vol 707 se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions générales de vente ».
Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD) et au système de Médiation du e-commerce.
LA COMMANDE
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l’entrée de votre adresse mail et de votre mot de passe.
Vous pouvez passer votre commande en ligne à partir des références des offres visibles sur le site.
En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors de la passation de votre commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu’un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, Vol 707 vous en informe dans les plus brefs délais par courrier ou par email et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’à la livraison par notre fournisseur, en vous précisant le délai. Vous ne serez alors débité que du montant des articles expédiés.
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Après avoir passé votre commande nous vous envoyons, par email, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l’adresse de livraison.
Les prix sont exprimés en euros TTC. Vol 707 se réserve le droit de les modifier en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste.
Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d’une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur la page produit et sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés.
Réductions
Pour profiter des offres promotionnelles, calculez chaque réduction du montant de votre commande sans la cumuler avec d’autres réductions. Les réductions sont appliquées au prorata sur chacun des produits.
PAIEMENT
Vous pouvez choisir de régler votre commande :
– par carte bancaire via Paypal et Sumup .
Le paiement par carte bancaire s’effectue via paypal, afin de garantir la confidentialité de vos informations.
Vol 707 accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD).
Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.
– par PayPal
Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires. Pour plus d’informations visitez le site PayPal.
– par chèque
Vous pouvez payer par chèque à l’ordre de Mireille Toulon et en l’envoyant à l’adresse suivante :
- Vol 707
- 5 Rue Pasteur
- OLLIOULES
- 83 190
Le ou les produit(s) vous seront envoyés après encaissement de votre chèque.
Effectuer un virement de compte à Compte :
Monabanq Pro
IBAN :FR76 1469 0000 0157 0003 6797 285
BIC: CMCIFRP1MON
LIVRAISON
La livraison s’effectue chez vous, ou à l’adresse de votre choix sous réserve uniquement du paiement de la Participation Forfaitaire aux Frais de port de votre commande.
Vous serez livré(e) en Colissimo 48h ou 72h à partir de la remise de votre colis , soit par MONDIAL RELAY . Pour calculer la date de livraison, comptez environ 2 à 3 ouvrés, après la validation de votre commande.
Vous recevrez un e-mail d’expédition avec un lien pour suivre le trajet de votre colis en ligne. Ce lien sera actif dès que votre colis sera pris en charge par Mondial Relay .
Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.
Tous les colis sont envoyés CONTRE SIGNATURE DU DESTINATAIRE. Si vous désirez un envoi SIMPLE, veuillez l’indiqué par e-mail.
Autres expéditions / Mondial Relay directement chez votre commerçant le plus proche .Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en France métropolitaine. Pour les livraisons internationales, le délai est de 3 à 6 jours ouvrés selon les destinations.
MA SÉCURITÉ
Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptée par le protocole SSL depuis votre ordinateur vers Vol 707. Seule la Société Vol 707 possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.
En cas d’utilisation frauduleuse de votre compte, vous êtes invités dès le constat de cette utilisation à contacter notre service client par mail à maroquinerievol707@gmail.com. Celui-ci prendra en charge cette contestation et vous indiquera la marche à suivre. Sauf faute ou négligence de votre part, vous n’aurez pas à supporter les conséquences de cette utilisation frauduleuse.
Règlement en ligne des litiges de consommation
Nous vous informons que des modifications législatives, à propos du commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.
Le règlement nommé ODR (Online Dispute Résolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.
Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d’une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l’UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.
En tant que commerçant, j’ai pour obligation de vous informer de l’existence de cette plateforme en ligne de résolution des litiges.
En cas de différents, litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
DROIT DE RÉTRACTATION / RETOURS
- Vous pouvez retourner tout article dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre commande. Passé ces 15 jours, plus aucun retour ne sera accepté sauf les échanges de couleur et de taille.
- Nous vous rembourserons le montant auquel vous avez acheté l’article. Cela ne concerne pas les articles soldés.
- Tous les articles retournés feront l’objet d’une inspection. Ils doivent être neufs, non utilisés et dans leur état initial. Tout produit retourné qui serait incomplet, endommagé, usé ou sale ne sera pas repris et vous sera retourné.
- En ce qui concerne les stages et formations , en cas de désistement ou de report avant 48h00 du stage , il vous sera retenu 35% pour frais administratif.
Vous venez de finaliser votre commande mais vous avez changé d’avis ? Aucun souci, vous pouvez nous le retourner conformément à la réglementation de la vente à distance.
GARANTIES
Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, Vol 707 s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
Code de la Consommation – article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation – article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la Consommation – article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code Civil – article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Code Civil- article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
INFORMATIONS NOMINATIVES ET
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Vol 707 s’engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données vous concernant, demandées par Vol 707, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne (maroquinerievol707@gmail.com) en nous fournissant une photocopie de votre pièce d’identité et en indiquant vos nom, prénom et e-mail adresse.
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